Le projet de réforme portant sur les juridictions financières envisage en effet purement et simplement la suppression des 22 chambres régionales des comptes, qui seraient absorbées par la Cour des comptes et remplacées par quelques chambres interrégionales. Accessible sur legifrance, le texte de loi, s’il est voté, conduira à un éloignement géographique inéluctable des magistrats chargés de veiller au bon emploi des fonds publics locaux. La lutte contre les éventuelles malversations, tentations ou dérives pâtira immanquablement du regroupement envisagé des chambres régionales des comptes en grosses unités bureaucratiques, d’autant plus que la centralisation par la Cour des comptes de la programmation de leurs travaux risque de concentrer leurs efforts non pas sur leur activité essentielle, qui est celle du contrôle de la gestion des élus locaux, mais sur les enquêtes nationales comparatives.

Certes, une première lecture pourrait laisser croire que le projet de loi étend le principe de la responsabilité financière des élus aux infractions qu’ils commettent dans leur gestion. Mais que penser de la mise en œuvre effective de cette responsabilité quand le texte indique qu’elle sera engagée lorsque l’élu, « dûment informé de l’affaire », c’est-à-dire en sachant qu’il viole le droit, aura « donné un ordre écrit » provoquant l’infraction ? On imagine aisément que seul un dément pourrait se laisser aller ainsi à prendre le risque d’encourir les foudres de la Cour des comptes, quand il est tellement plus aisé de demander, gentiment ou non, à un agent placé sous son autorité de prendre quelques libertés avec les règles de la comptabilité publique.

La réforme programmée masque le recentrage des contrôles sur des enjeux présumés stratégiques. Seules les masses financières les plus importantes bénéficieraient de l’intérêt de la juridiction financière ainsi rénovée, en complète contradiction avec l’article 15 de la déclaration du droit de l’homme et du citoyen aux termes duquel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Le choix précipité du gouvernement d’œuvrer principalement par voie d’ordonnance plutôt que de confier au Parlement le soin de définir précisément ce que sera l’essentiel de cette réforme, s’explique vraisemblablement par la crainte de s’exposer au reproche, pourtant tellement justifié, d’abolir en catimini un contrôle financier essentiel à la démocratie locale.