Un rapport assassin de la Cour des comptes sur le travail du fisc en Belgique met en lumière un manque de moyens, des retards et une législation non adaptée. (lien)

Or, force est de constater qu’au vu des résultats statistiques du fisc français en matière d’évasion fiscale, un audit de la Cour des Comptes pour assister le Parlement dans le cadre d’une commission d’enquête pourrait s’avérer particulièrement judicieux à un moment où les déficits du Budget de l’Etat deviennent abyssaux. Le G 20 fait référence aux quatre critères posés par l’OCDE pour définir un paradis fiscal et ainsi établir ses listes noire et grise :

  • Impôts insignifiants ou inexistants,
  • Absence de transparence,
  • Lois ou pratiques administratives empêchant un véritable échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations,
  • Absence d’activités substantielles.

Or, ces critères ne suffisent pas à définir un paradis fiscal car ils occultent trois autres aspects cruciaux que le réseau international Tax Justice Network met en évidence :

  • Le rôle des trusts, c'est-à-dire les mécanismes de prête-noms, grande spécialité anglo-saxonne qui permettent de masquer donneurs d’ordres et détenteurs de fonds, faute de registre permettant leur contrôle contrairement à celui des fiducies en France;
  • L’exigence d’une coopération fiscale automatique et multilatérale. En effet, l’obligation de signer 12 conventions pour sortir de la liste grise devient une imposture quand Monaco sort justement de cette liste après avoir signé ses conventions avec une dizaine d’autres paradis fiscaux…
  • L’importance de la coopération judiciaire par la mise en place effective des lois anti-blanchiment afin de permettre une lutte plus efficace contre la corruption et l’argent du crime.

Le réseau Tax Justice Network met donc la lumière sur environ 60 territoires opaques qui concentrent l’argent sale et celui de l’évasion fiscale.

Le top ten serait ainsi constitué par l’Etat du Delaware aux Etats-Unis, le Luxembourg, la Suisse, les îles Cayman, La Cité de Londres en Grande-Bretagne, l'Irlande, les Bermudes, Singapour, la Belgique et Hong Kong.

il y a de l’argent pour servir l’intérêt général, et c’est dans ces territoires qu’il se trouve. Faute de transparence de la part de ces territoires, le combat contre l’opacité des paradis fiscaux restera vain.

En France, la lutte contre l’évasion fiscale demeure tout aussi inefficace.

Les acteurs du contrôle fiscal se trouvent souvent frustrés voire impuissants devant la sophistication des montages dont les ramifications passent par ces territoires. L’arsenal juridique anti-évasion fiscale au profit des paradis fiscaux comporte peu d’articles (articles 123 bis, 209 B et 238 A du Code Général des Impôts). Deux de ces articles particulièrement emblématiques de cet arsenal : les articles 123 bis et 209 B du CGI n’ont été utilisés chacun qu’à six reprises en 2006 et respectivement à cinq et treize reprises en 2007… Cette faible utilisation interroge !

D’abord, l’accès aux informations est très difficile et le restera malgré le G20 de Pittsburgh qui n’oblige les Etats à aucun délai pour le retour des informations demandées et qui suppose la connaissance de la fraude avant même la formulation de la demande ! Ensuite, les conditions d’application de ces articles sont très restrictives.

Ces nouveaux outils juridiques mis en place ces deux dernières années sont de toute évidence mal taillés en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Sans chercher à contester la philosophie réelle ou les buts affichés de certains d’entre eux, il suffit de constater que leur mise en oeuvre affiche très peu de résultats. A cette difficulté, s’ajoute le sentiment d’un décrochage entre les moyens juridiques, matériels et humains et le pilotage actuel du contrôle avec la réalité de la fraude.

Le GRID souhaite la transparence des flux financiers transitant par les places offshore et milite contre l’opacité des structures telles que les trusts, afin de lutter notamment contre la corruption. Dans le même sens, il est favorable à la taxe Tobin.

De toute évidence, de vrais moyens juridiques et humains sont nécessaires pour un contrôle fiscal adapté aux enjeux. Aussi, une définition internationale des paradis fiscaux serait un préalable pour poser une convention internationale mettant en place de véritables échanges de renseignements automatiques entre les Etats.

Le GRID suggère à tous les députés de notre Parlement désireux de défendre l’intérêt général de se saisir du sujet.