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Ceci est l’ébauche d’une vision à 10 ans du projet de société dessinée au GRID.

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Les pouvoirs publics ont pris conscience que le cumul des mandats est un mal. Mais la volonté politique aujourd’hui ne s’exprime que dans les discours politique, sans jamais, quelque soit la majorité aller jusqu’au bout de la démarche.

Ils admettent que l’indépendance de l’élu dans l’exercice de ses mandats et fonctions peut être menacée notamment par la détention simultanée d’un nombre trop élevé de mandats. Alors, dans les intentions de programme le seul traitement envisageable est (la seule solution est donc) de limiter le cumul des mandats. La volonté de limiter le cumul des mandats est telle qu’entre 1974 et 1982, de nombreux rapports ont vu le jour. Certains, comme le rapport Léotard, établi par le groupe de travail de l’UDF en février 1980, préconise de limiter le cumul à deux mandats et interdit le cumul entre les fonctions considérées comme à plein temps.

D’autres, comme le rapport Debarge établi en février 1982 sur la demande du premier ministre Pierre Mauroy, proposent une solution plus modérée touchant les mandats parlementaires et les mandats locaux entre eux. Au total, entre 1974 et 1982, 13 propositions de loi ont été déposées devant l’Assemblée Nationale ou le Sénat mais aucune d’entre elles n’a vu le jour. Un remède est trouvé le 30 décembre 1985. En effet, à cette date est promulguée une loi organique applicable aux parlementaires et une loi ordinaire applicable aux détenteurs de mandats locaux.